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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
155 |
Page(s) |
p. 588-593 |
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102134 |
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Il a été demandé à la commission des normes comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quel rapport le commissaire aux comptes du débiteur doit-il émettre lors de la constitution des comités des créanciers dans le cadre de la procédure de sauvegarde découlant de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008 pour des entreprises dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Le Comité des normes professionnelles a rappelé les dispositions relatives à l'intervention du commissaire aux comptes prévue par les articles L.626-30-2, L.631-19 I.- et R.626-56 du code de commerce. Dans le cadre particulier d'une entreprise en difficulté, le commissaire aux comptes adapte ses travaux en fonction de l'organisation interne du débiteur et des documents préparés par ce dernier sous sa responsabilité. Ces documents doivent être accompagnés d'une note expliquant les modalités d'établissement de la liste. Selon le degré d'organisation interne des services comptables et de mise à jour de la comptabilité, les travaux à effectuer pourront être de nature différente et nécessiter d'être plus ou moins approfondis. Le Comité des normes professionnelles propose, en annexe à sa réponse, un exemple d'attestation relative à la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services qui reprend les principaux éléments de contenu découlant de la norme d'exercice professionnel 9030 : - la nature et l'étendue des travaux mis en ouvre ; - toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de l'attestation délivrée ; - une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance obtenu. L'attestation doit être accompagnée du document établi par la direction de l'entité, à savoir la liste des créances ainsi que les modalités d'établissement de cette liste. Elle est adressée au seul débiteur qui la remettra à l'administrateur judiciaire.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | ATTESTATION | CREANCE | FOURNISSEUR | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | BIENS | NEP-9030 |
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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